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Contrôle de branchement existant

La régie d’assainissement gère la compétence "assainissement" en régie pour l’ensemble des communes d’Annonay Rhône Agglo sauf pour Ardoix, Félines, Peaugres, Serrières et Saint-Désirat pour lesquelles un délégataire de service public (Entreprises : Saur ou Aqualter) est en charge de la gestion de l’assainissement.

Afin de répondre à vos nombreuses de propriétaires dans le cadre de ventes immobilières, la régie d’assainissement a mis en place un marché avec le bureau d’étude Holocène Environnement afin de réaliser les contrôles de branchements chez les usagers pour les communes gérées par la régie d’assainissement.

Ce contrôle permettra à la régie d’assainissement de s’assurer de la conformité du branchement au réseau public d’assainissement et en cas de non-conformité de lister les travaux à réaliser sous un délai fixé par le service. Le montant du contrôle sera réévalué annuellement par délibération.

Il est rappelé cependant qu’à ce jour, conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur ne comprend pas obligatoirement le rapport de conformité du raccordement.

Pour les communes ci-dessous les délégataires sont en charge des contrôles, aussi nous vous demandons de vous rapprocher d’eux :
- Communes de Ardoix, Peaugres, Serrières, Saint-Désirat : contacter l’entreprise SAUR au 04 75 69 24 00 ;
- Communes de Félines : contacter l’entreprise Aqualter au 04 37 45 25 33.

La réalisation du contrôle et l’émission du rapport seront faits sous 2 mois.

Pour acter votre demande de réalisation du contrôle, vous devez nous retourner le formulaire téléchargeable ci-dessous.

Attention : Pour les habitations situées en zone d’assainissement non collectif, le contrôle sera réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) d’Annonay Rhône Agglo et non par le bureau d’étude Holocène Environnement. Pour cela, M. Olivier Nouaille, technicien du service, se tient à votre disposition au 04 75 69 32 65. Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, ect. Une fois l’acte de vente signé, je vous demande d’informer le SPANC des nouvelles coordonnées du propriétaire et de la date de signature de l’acte de vente afin de tenir à jour notre base de données.

Plaquette d’information Notaires et formulaire

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