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OBLIGATIONS DE CHACUN

- L’USAGER

Usager d’un SPANC, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel j’appartiens. Le règlement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ». Ces obligations sont :

  • Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle.
  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
  • Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

- LE SPANC

Le SPANC d’ANNONAY RHONE AGGLO est un service public local chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
  • Contrôler les installations d’assainissement non collectif. Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.

- LE MAIRE

La responsabilité du maire est engagée en tant qu’autorité de police, en cas de pollution ou d’atteintes graves à la salubrité publique . " Elle comprend notamment […] le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser […] les pollutions de toute nature " (Code Général des Collectivités Territoriales, art. 2212-2).

Le règlement de service du SPANC fixe les règles à respecter, les droits et les obligations de chacun. Il est mis à disposition de tous les usagers.


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