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Présentation du SPANC

- La loi sur l’eau

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes de mettre en place un service chargé du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
L’objectif de l’assainissement est de restituer les eaux au milieu naturel sans risque pour la santé et pour l’environnement.

Les communes adhérentes ont confié cette compétence à la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay qui, pour assurer cette nouvelle mission, a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a apporté des précisions quant à la compétence et à la mise en oeuvre des missions du SPANC.

cascade" L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. "
(art. 1 Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992)

- De quoi s’agit-il ?

eauASSAINISSEMENT NON COLLECTIF = ASSAINISSEMENT AUTONOME = ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Il s’agit des installations qui récupèrent et traitent les eaux usées domestiques de votre habitation en l’absence du " tout à l’égout ".

L’assainissement est une technique qui doit être conçue, implantée et entretenue de manière à ne pas présenter des risques par rapport :
- à l’habitat et au voisinage (odeurs, contamination des eaux…)
- au milieu naturel récepteur (pollution d’une rivière, ou de captage d’eau potable…)

- CONTACT

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ANNONAY
Bertrand GAILLARD
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Régie d’Assainissement du Bassin d’Annonay
1 rue de l’Hôtel de Ville - BP133
07104 ANNONAY CEDEX

Tel : 04 75 69 32 61
Fax : 04 75 69 32 78
Courriel

Vous trouver ci-dessous le rapport annuel du SPANC pour l’exercice 2011 et pour l’exercice 2012.

- TEXTES LÉGISLATIFS :

- Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

- Circulaire du 22 mai 1997

- Règlement Sanitaire Départemental de l’Ardèche

- LIENS UTILES :

- Agence de l’Eau Rhône-Méditerrannée et Corse

- Conseil Général de l’Ardèche

- Dispositifs de traitement agréés

RPQS ANC 2011
RPQS ANC 2012
RPQS ANC 2013

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