logo Annonay Agglo

QUESTIONS FREQUENTES

Toutes les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’assainissement (tout à l’égout) ?

Réponse : Non, seule les immeubles desservis par le réseau public d’assainissement ont une obligation de raccordement. Les constructions en zonage « assainissement non collectif » sont considérées comme non raccordables et doivent donc disposer d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement.

Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

Réponse : Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers. Il n’y a aucune nécessité formelle, au plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont par conséquent des usagers du service. Cependant, afin que l’activité du SPANC ne soit pas simplement envisagée comme une contrainte pour les particuliers, une information est indispensable.

Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d’assainissement non collectif ?

Réponse : Non car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange, cette période variant selon la technique utilisée. La périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur de boue, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse. Pour certains dispositifs de traitement agréés, cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger.

L’épandage sauvage des résidus des fosses et des bacs à graisses est interdit ?

Réponse : Oui, il faut faire appel à des personnes agréés (voir site http://www.ardeche.gouv.fr/la-vidan...).

Quel est le délai imparti pour procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif défectueuse ?

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire fait procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification. Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle).

Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?

Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ». Si cette obligation n’est pas respectée, « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles [...] et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables ». Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit doivent être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.


Haut de page | Accueil | WebmasterPlan du site | Espace privé | Informations légales | Aide

    

Annonay Rhône Agglo - Château de la Lombardière - BP 8 - 07430 Davézieux
Tél. : 04 75 67 55 57 - Fax : 04 75 67 66 96

     RSSAnnonay Rhône Agglo (Ardeche)