J’entreprends des travaux de branchement à l’assainissement
Etape 1 : Je prépare ma demande d’urbanisme - volet assainissement. Préalablement au dépôt de ma demande d’urbanisme, j’indique clairement mon point de raccordement au réseau public d’assainissement sur le plan de masse joint à ma demande d’autorisation d’urbanisme.
Si je dois passer par un terrain privé ou utiliser un réseau privé, je fournis lors du dépôt une autorisation de passage et/ou d’usage. Sinon avis défavorable.
L’arrêté pourra être accordé par le maire mais la régie ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation du branchement pour absence d’accord entre privés.
Si j’ai des questions préalables notamment en terme de gestion des eaux pluviales ou de point de raccordement, je me rapproche de la régie d’assainissement
Etape 2 : Je dépose ma demande d’urbanisme
Etape 3 : La mairie concernée envoie à la régie d’assainissement les pièces de votre demande d’urbanisme. S’il manque des pièces, le pétitionnaire devra les fournir au service. En l’absence d’un dossier complet, la régie d’assainissement émettra un avis défavorable au projet sur le volet assainissement.
Etape 4 : Dans le cadre de l’instruction de votre autorisation d’urbanisme, la régie d’assainissement a émis un avis. Un dossier de raccordement à l’assainissement m’a été transmis par la mairie concernée et est téléchargeable sur le site. Il comprend les pièces suivantes :
- Une confirmation de votre demande de raccordement ;
- Fiche "prescriptions techniques" ;
- Fiche information relatives au contrôle obligatoire des travaux de raccordement ;
- Règlement du service public d’assainissement.
Etape 5 : A la réception de mon arrêté de permis, je lis le règlement de service et je prends connaissance de l’avis relatif à l’assainissement et des prescriptions techniques générales.
Etape 6 : Je renvoie à la régie d’assainissement le formulaire “Confirmation - Demande de raccordement à l’assainissement collectif”.
Etape 7 : Une semaine avant le démarrage des travaux, je prends RDV pour le contrôle de branchement en tranchées ouvertes via le lien ci-après.
Etape 8 : Je suis présent ou je me fais représenter lors du contrôle de raccordement.
Etape 9 : Le cas échéant, je fais reprendre les non-conformités et je reprends rendez-vous pour la contre-visite
Etape 10 : Je reçois l’avis des sommes à payer relatives aux prestations réalisées
Pour obtenir le dossier complet, vous pouvez contacter la régie d’assainissement au 04 75 69 32 65 ou regie-assainissement@annonayrhoneagglo.fr ou télécharger le "dossier de raccordement relatif à une demande d’urbanisme(*)".
Vous devez nous retourner les pièces présentes dans le dossier "demande de raccordement hors demande d’urbanisme(**)". Les travaux de mise en conformité sont détaillés dans le rapport de visite du contrôle de branchement qui vous a été adressé.
Etape 1 : Je prépare ma demande de raccordement
Préalablement au dépôt de ma demande, je lis l’ensemble des pièces du dossier (règlement de service, prescriptions techniques), j’indique clairement mon point de raccordement au réseau public d’assainissement sur le plan de masse joint à ma demande d’autorisation d’urbanisme.
Si je dois passer par un terrain privé ou utiliser un réseau privé, je fournis lors du dépôt une autorisation de passage et/ou d’usage. Sinon avis défavorable.
Si j’ai des questions préalables notamment en termes de gestion des eaux pluviales ou de point de raccordement, je me rapproche de la régie d’assainissement
Etape 2 : Je dépose ma demande de raccordement ou de modification de raccordement
Etape 3 : A la réception du dossier, la régie d’assainissement instruit la demande. S’il manque des pièces, le pétitionnaire devra les fournir au service. En l’absence d’un dossier complet, la régie d’assainissement émettra un avis défavorable au projet. Tout raccordement sera donc interdit en l’état.
Etape 4 : A la réception de l'avis favorable de la régie, je relis le règlement de service, je prends connaissance de l’avis relatif à l’assainissement et des prescriptions techniques générales.
Etape 5 : Une semaine avant le démarrage des travaux, je prends RDV pour le contrôle de branchement en tranchées ouvertes via le lien ci-après.
Etape 6 : Je suis présent ou je me fais représenter lors du contrôle de raccordement.
Etape 7 : Le cas échéant, je fais reprendre les non-conformités et je reprends rendez-vous pour la contre-visite
Etape 8 : Je reçois l’avis des sommes à payer relatives aux prestations réalisées
En l’absence du respect des disposition indiquées dans le règlement du service et dans le dossier le raccordement, le branchement sera considéré comme illégale. Vous serez alors redevable d’une majoration.
Pour la commune de Saint Désirat l’entreprise SAUR, délégataire, est en charge de l’instruction des demandes de raccordement et des contrôles, aussi nous vous demandons de les contacter au 04 69 66 35 00. L’accès au formulaire sur le site client de la SAUR : Je me raccorde | Saur Service Client (saurclient.fr).
Pour obtenir le dossier complet, vous pouvez contacter la régie d’assainissement au 04 75 69 32 65 ou regie-assainissement@annonayrhoneagglo.fr ou télécharger le "dossier de raccordement relatif à une demande d’urbanisme(*)".
Je dois prendre renez-vous pour le contrôle de raccordement “neuf”
Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme pour votre projet et que celui-ci nécessite un raccordement au réseau public d’assainissement, vous êtes invité à prendre connaissance de l’article “j’entreprends des travaux de branchement à l’assainissement”.
Après avoir pris connaissance des pièces qui composent le dossier de raccordement et après planification de vos travaux de raccordement avec votre entrepreneur, veuillez prendre RDV pour la réalisation du contrôle obligatoire des travaux de raccordement.
Pour rappel, ce contrôle doit se faire en tranchées ouvertes.
Je souhaite obtenir un diagnostic de mon branchement assainissement existant
La régie d’assainissement gère la compétence "assainissement" en régie pour l’ensemble des communes d’Annonay Rhône Agglo sauf pour Saint-Désirat pour laquelle un délégataire de service public, la SAUR, est en charge de la gestion de l’assainissement.
Afin de répondre à vos nombreuses de propriétaires dans le cadre de ventes immobilières, la régie d’assainissement a organisé ses services afin de réaliser les contrôles de branchements chez les usagers pour les communes gérées par la régie d’assainissement.
Ce contrôle permettra à la régie d’assainissement de s’assurer de la conformité du branchement au réseau public d’assainissement et en cas de non-conformité de lister les travaux à réaliser sous un délai fixé par le service. Le montant du contrôle sera réévalué annuellement par délibération.
Il est rappelé cependant qu’à ce jour, conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur ne comprend pas obligatoirement le rapport de conformité du raccordement.
Pour la commune de Saint Désirat l’entreprise SAUR, délégataire, est en charge des contrôles, aussi nous vous demandons de les contacter au 04 69 66 35 00. L’accès au formulaire sur le site client de la SAUR : Je me raccorde | Saur Service Client (saurclient.fr).
La réalisation du contrôle et l’émission du rapport seront faits sous 2 mois à compter de la réception du formulaire de demande et à condition que le demandeur se rende disponible aux horaires d’ouverture du service.
Pour acter votre demande de réalisation du contrôle, vous devez nous retourner le formulaire téléchargeable ci-dessous.
Je reçois un avis de passage pour un contrôle de branchement – campagne de recherche à l’initiative de la régie
- Je vérifie si la date me convient ;
- Si je ne suis pas disponible, j'appelle la régie afin de modifier la date et la plage horaire du rdv ;
- Je rends accessible les ouvrages, je me munie des preuves de l'existence des équipements (factures de travaux, photos, plans...) ;
- Je suis présent lors de la visite ou je me fais représenter ;
- Je reçois le rapport de visite établis par la régie d’assainissement ;
- Je prends connaissance du rapport de visite ;
- En cas de non-conformité, consulter la rubrique "Je dois mettre en conformité mon branchement assainissement existant" ;
- Je me rapproche de la régie d’assainissement pour toutes précisions.
Je dois mettre en conformité mon branchement assainissement existant
Dans le cadre d’une mise en conformité de votre installation, vous devez au préalable choisir votre entrepreneur et lui présenter les travaux de mise en conformité à faire. Ces derniers sont détaillés dans le rapport de visite du contrôle de branchement qui vous a été adressé par la régie d’assainissement.
Vous devez prendre contact avec la régie d’assainissement pour convenir d’une date pour réaliser la contre-visite permettant de lever la ou les non-conformité(s).
Ce contrôle doit se faire en tranchées ouvertes.
Je suis professionnel, je souhaite installer mon entreprise sur le territoire ou j’ai des questions relatives au déversement de mes effluents
Deux types d’usagers professionnel sont répertoriés :
Les usagers assimilés domestiques
Il s'agit des eaux usées issues d'activité impliquant des utilisations à des fins domestiques pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage ou de confort de ces locaux. Il s'agit notamment des eaux usées issues d'activités de service, d'administration, de commerce, de restauration, d'hôtellerie.
Une catégorie d'activité peut faire l'objet de prescriptions particulières. Cela concerne notamment les commerces de bouche (restauration, traiteurs, boucheries, charcuterie...) les laveries-pressing, les cabinets dentaires. Si votre projet relève de cette catégorie d'activité, vous êtes prié de vous rapprocher de la régie d'assainissement pour connaitre les conditions de rejet.
Pour se raccorder au réseau d'assainissement public, un établissement assimilé domestique doit faire valoir son droit de raccordement auprès de la régie d'assainissement (cf : article 1331-7-1 code santé public).
Les usagers non domestiques
Il s'agit des eaux provenant d'une utilisation autre que domestiques provenant d'une activité professionnelle autre que celles définies dans l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (Article Annexe I - Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Elles peuvent être issues de toute entreprise à vocation industrielle, commerciale ou artisanale y compris celles des maisons d'habitation abritant une activité professionnelle. Sont notamment assimilées à ces eaux, les eaux de refroidissement, les eaux d'extinction d'incendie, et les eaux de vidange de piscine.
Conformément à l'article 1331-10 du code de la santé publique, le déversement d'eaux usées non domestiques n'est pas autorisé au réseau d’assainissement collectif. Il est possible de se raccorder par obtention d'une dérogation. Cette démarche nécessite une étude de compatibilité du rejet avec la capacité d'acceptation du système de traitement concerné. En cas d'acceptation, l'entreprise se fait délivrer un arrêté d'autorisation de déversement. Cet arrêté peut être associé d'une convention spéciale de déversement.
Un Arrêté d’Autorisation peut être associé d’une convention spéciale de déversement suivant l’appréciation d’Annonay Rhône Agglo qui délivre l’arrêté d’autorisation de déversement (exemple : peuvent être concernés les entreprises classées ICPE, émettrices de flux hydraulique organique importants, émettrices de substances dangereuses,…).
Rôle de l’arrêté d’autorisation de rejet
Seul document obligatoire au titre de la réglementation visée par l’article 1331-10 du code de la santé publique.
Ce document comprend des prescriptions et notamment des seuils de limites de concentration et de flux que peux accepter le système d’assainissement. Ces limites sont fixées à partir de la place accordée par le maitre d’ouvrage du réseau public.
Rôle de la Convention Spéciale de Déversement domestiques
Ce document facultatif et relève du droit privé. Sa mise en œuvre est souhaitable pour des déversements significatifs, elle est signée par la collectivité, l’industriel et l’exploitant. Elle permet de contractualiser et de détailler très précisément les modalités techniques, financières et juridiques du contrôle des rejets définis dans l’arrêté d’autorisation de déversement.
Pour tous renseignements relatifs aux effluents assimilés domestiques ou non domestiques, vous êtes invité à prendre contact auprès de la régie d’assainissement.
Dans le cadre d’une installation sur le territoire ou le développement de votre activité, vous devez en amont acter avec la régie d’assainissement les modalités administratives, techniques et financières du déversement de vos effluents.
Informations générales
Pour rappel, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), tous les contrôles et les prestations réalisés par la régie d’assainissement donnent lieu à un avis des sommes à payer. L’ensemble des tarifs sont votés par délibération de l’assemblée délibérante d’Annonay Rhône Agglo.
La régie d’assainissement se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
FAQ
Je vérifie qu’il ne s’agit pas d’un problème interne et privé. Tout ce qui se trouve en amont de votre boite de branchement ou du piquage sur le réseau public (en cas d’absence de boite de branchement), relève de votre responsabilité.
Si un dysfonctionnement existe au niveau du réseau public, vous devez contacter la régie d’assainissement.
