Je construis et je dois mettre en place un ANC ou je réhabilite mon installation d’assainissement non collectif
Vous avez un projet de construction neuve ou de travaux de modification de votre habitation ou d'un bâtiment à usage professionnel, sur un secteur non desservi par l'assainissement collectif : il est nécessaire de déposer au SPANC un dossier de demande d’installation d'un assainissement non collectif. Ce dépôt doit se faire préalablement à la demande de permis de construire
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le document attestant de la conformité établie par le SPANC sur l’installation projetée doit être joint à la demande d’urbanisme déposée en mairie et le plan de masse doit indiquer les équipements prévus pour l’assainissement de l’immeuble.
Vous souhaitez réhabiliter et mettre en conformité votre installation d’assainissement non collectif : il est nécessaire de déposer au SPANC un dossier de demande d’installation d'un assainissement non collectif.
Lisez attentivement le règlement du SPANC et n'hésitez pas à solliciter du service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour tout complément d’information.
1ère étape (cas 1 et cas 2) : Toute demande d’installation d’un ANC est accompagnée d'une étude à la parcelle (étude de sol et de définition de filière). Vous devez faire intervenir un bureau d’études pour la réalisation de cette étude.
Vous devez retirer et compléter le formulaire “examen préalable de conception” relatif à la mise en place d'une filière d'assainissement non collectif.
2ème étape (cas 1 et cas 2) : Le propriétaire renvoie le dossier (étude comprise) au SPANC qui analysera le projet pour donner un avis technique. Le dossier complet doit contenir les pièces suivantes :
- Le formulaire "examen préalable de conception” dûment rempli et signé,
- Un plan cadastral de situation de la parcelle,
- Un plan de masse de l’habitation et de son installation d’assainissement, à l’échelle,
- Un plan en coupe des ouvrages, si le SPANC le juge nécessaire,
- Une étude de de sol et de définition de la filière à la parcelle,
- Une autorisation de rejet, dans les cas où l’infiltration est impossible.
Le SPANC instruira la demande une fois le dossier complet. Le rapport sera établi puis envoyé au demandeur.
3ème étape (cas 1) :
Si le projet fait l'objet d'un avis favorable, le propriétaire peut déposer son permis de construire.
Une fois le permis de construire accordé, vous pouvez préparer vos travaux. L’étude et l’avis SPANC doivent être porté à connaissance de l’entreprise de travaux.
3ème étape (cas 2) :
Si le projet fait l'objet d'un avis favorable, vous pouvez préparer vos travaux. L’étude et l’avis SPANC doivent être porté à connaissance de l’entreprise de travaux.
4ème étape (cas 1 et cas 2) :
Le propriétaire doit prévenir le SPANC au moins une semaine avant le début des travaux. La réalisation doit être conforme au projet remis préalablement au service, à l’arrêté du 7 septembre 2009, au DTU 64-1 de mars 2007, au règlement sanitaire départemental et toutes réglementations applicables lors de l’exécution des travaux.
5ème étape (cas 1 et cas 2)
Un rendez-vous pour le contrôle des travaux avant remblaiement est fixé.
6ème étape (cas 1 et cas 2)
Le rapport de vérification de l’exécution des travaux relatifs à la filière d'assainissement non collectif sera édité et envoyé au propriétaire.
En cas de non-conformité, le rapport précisera la liste des modifications à entreprendre. Une contre-visite devra être organisée une fois les travaux de mise en conformité réalisés.
Je vends ma propriété qui est en assainissement non collectif
Je vérifie la date du dernier contrôle de bon fonctionnement de mon installation d'ANC.
Si je ne le trouve pas : je contact le SPANC pour avoir l'information.
Si je le trouve :
S’il a moins de 3 ans, il sera valable pour la vente de la maison. Sauf si j’ai apporté des modifications à ma propriété, à mon installation ANC ou si je constate des défauts, des nuisances, des dysfonctionnements nouveaux ;
S’il a plus de 3 ans, il ne sera pas valable pour la vente > Je suis les étapes suivantes.
Si aucun contrôle n’a été fait : je suis les étapes suivantes.
Etape 1 : Je retire le formulaire de demande de contrôle de bon fonctionnement et d’entretien d’une installation d’ANC. Je rassemble tous les documents relatifs à mon installation (permis de construire, plan de masse, étude de sol, vidanges, factures, rapport existant du SPANC …).
Etape 2 : Je renvoie le document dument complété et signé. Je joins à la demande les documents demandés.
Etape 3 : Je me rends disponible aux horaires d’ouverture du service.
Etape 4 : Je suis présent lors de la visite ou je me fais représenter. Je rends mon installation accessible au contrôleur (tampons de fosse, regards du système, tuyaux de rejet le cas échéant).
Je reçois la visite du contrôleur qui me fournit toutes les informations et conseils utiles pour entretenir et si besoin réhabiliter mon installation.
Etape 5 : Je reçois le rapport du SPANC sur l’état de l’installation et son fonctionnement.
Il est mentionné si nécessaire des recommandations sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.
Mon installation est conforme, je conserve le document pour le prochain contrôle périodique et assure correctement l’entretien de mon installation.
Mon installation est non conforme et nécessite des modifications pour améliorer son fonctionnement et supprimer les nuisances qu’elle génère.
Je dois réhabiliter mon installation ? Consulter la rubrique "Je construis et je dois mettre en place un ANC ou je réhabilite mon installation d’assainissement non collectif".
En cas de non-conformité, l'acquéreur sera informé de la situation via ce rapport joint à l’acte notarié. Il aura un an à la suite de la signature de l'acte de vente pour se mettre en conformité.
Je viens de recevoir un avis de passage du SPANC pour un contrôle de bon fonctionnement
Etape 1 : Je reçois l’avis de passage du contrôleur au moins 15 jours avant la date de la visite.
Etape 2 : Je vérifie si la date me convient. Si je ne suis pas disponible, je prends rapidement contact avec le SPANC afin de modifier la date et la plage horaire du rendez-vous aux horaires d’ouverture du service.
Je rassemble tous les documents relatifs à mon installation (permis de construire, plan de masse, étude de sol, vidanges, factures, rapport existant du SPANC …).
Etape 3 : Je suis présent lors de la visite ou je me fais représenter. Je rends mon installation accessible au contrôleur (tampons de fosse, regards du système, tuyaux de rejet le cas échéant) et je fourni les documents cités en étape 2.
Durée du contrôle : entre 30 minutes et 1 heure.
Etape 4 : Je reçois le rapport du SPANC sur l’état de l’installation et son fonctionnement.
Il est mentionné si nécessaire des recommandations sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.
Mon installation est conforme, je conserve le document pour le prochain contrôle périodique et assure correctement l’entretien de mon installation.
Mon installation est non conforme et nécessite des modifications pour améliorer son fonctionnement et supprimer les nuisances qu’elle génère.
Je dois réhabiliter mon installation dans les délais mentionnés dans le rapport ? Consulter la rubrique "Je construis et je dois mettre en place un ANC ou je réhabilite mon installation d’assainissement non collectif ".
FAQ
Je vérifie que l’entretien a été fait (nettoyage du préfiltre, vidange de la fosse, entretien des équipements agréés...). Si cela persiste, je contacte le SPANC.
Non, seule les immeubles desservis par le réseau public d’assainissement ont une obligation de raccordement. Les constructions en zonage « assainissement non collectif » sont considérées comme non raccordables et doivent donc disposer d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement.
Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’impose donc aux particuliers. Il n’y a aucune nécessité formelle, au plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont par conséquent des usagers du service.
Je vérifie que l’entretien a été fait (nettoyage du préfiltre, vidange de la fosse, entretien des équipements agréés...). Si cela persiste, je contacte le SPANC.
Non car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange, cette période variant selon la technique utilisée. La périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur de boue, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse. Pour certains dispositifs de traitements agréés, cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger.
Pour l’entretien des équipements de votre installation vous devez faire appel à un professionnel agrée. Il doit vous fournir un bordereau de suivi de vos matières.
Pour une installation agréée (microstation, filtre compact...), vous devez vous rapprocher des prescriptions du fournisseur.
Oui, il faut faire appel à des personnes agréés (voir https://www.ardeche.gouv.fr/assainissement-r1689.html).
Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire fait procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification. Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle).
Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ». Si cette obligation n’est pas respectée, « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles [...] et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables ». Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit doivent être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.
Non, il faut parfois remplacer le sol naturel par du sable lorsque le sol ne présente pas de bonnes conditions d’infiltration d’où l’intérêt de l’étude de sol.
Non, le sable utilisé doit être non calcaire (siliceux) avec une granulométrie spécifique.
Les prestations liées aux contrôles exercés par le SPANC donnent lieu au paiement d’une redevance définie selon le type de contrôle réalisé. Les tarifs applicables sont fixés par délibération de l’assemblée délibérante d’Annonay Rhône Agglo.
L’USAGER
Usager d’un SPANC, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel j’appartiens. Le règlement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ». Ces obligations sont :
- Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
- Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
- Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
- Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle.
- Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
- Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
LE SPANC
Le SPANC d’ANNONAY RHONE AGGLO est un service public local chargé de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
- Contrôler les installations d’assainissement non collectif. Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.
LE MAIRE
La responsabilité du maire est engagée en tant qu’autorité de police, en cas de pollution ou d’atteintes graves à la salubrité publique . " Elle comprend notamment […] le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser […] les pollutions de toute nature " (Code Général des Collectivités Territoriales, art. 2212-2).
Le règlement de service du SPANC fixe les règles à respecter, les droits et les obligations de chacun. Il est mis à disposition de tous les usagers.
