La compétence assainissement
Depuis le 1er janvier 2010, la compétence assainissement est gérée par l’intercommunalité pour 16 communes du territoire. A partir de 2017, cette compétence a été prise pour l’ensemble du nouveau territoire d’Annonay Rhône Agglo, soit 29 communes.
Actuellement, 3 modes de gestion cohabitent sur le territoire :
- 1 régie directe sur le reste du territoire ;
- 1 commune en gestion mixte = délégation de service public + régie pour la commune de Quintenas ;
- 1 commune en délégation de service public pour la commune de Saint-Désirat.
La volonté politique du territoire est d’assurer le service assainissement sur l’ensemble du territoire en régie.
La régie a été créée pour exploiter le service public à caractère industriel et commercial d’assainissement sur le périmètre d’Annonay Rhône Agglo.
Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a ainsi pour compétences :
- la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées de toutes natures, ainsi que l’élimination des sous-produits issus de ces opérations ;
- la réalisation des travaux et des contrôles rendus nécessaires par ses interventions dans le domaine de l’assainissement ;
- toutes les études relatives à la gestion de l’assainissement ;
- toutes les tâches liées à la gestion des abonnés du service d’assainissement, le cas échéant, le recouvrement des redevances et participations pour le compte de tiers dans le cadre de convention spécifique ;
- y compris l’assainissement non collectif.
La compétence assainissement non collectif
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes de mettre en place un service chargé du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
L’objectif de l’assainissement est de restituer les eaux au milieu naturel sans risque pour la santé et pour l’environnement (complété par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006).
Pour assurer cette mission, les communes ont confié cette compétence à Annonay Rhône Agglo qui, a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF = ASSAINISSEMENT AUTONOME = ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Il s’agit des installations qui récupèrent et traitent les eaux usées domestiques de votre habitation en l’absence du " tout à l’égout ".
L’assainissement est une technique qui doit être conçue, implantée et entretenue de manière à ne pas présenter des risques par rapport :
- à l’habitat et au voisinage (odeurs, contamination des eaux…)
- au milieu naturel récepteur (pollution d’une rivière, ou de captage d’eau potable…)
Le SPANC réalise différents types de contrôles :
Les contrôles des installations neuves ou à réhabiliter
Lors d’une nouvelle construction ou d’une réhabilitation, vous devez réaliser un assainissement non collectif conforme à la réglementation et en informer le SPANC. Le SPANC vous suit tout au long de votre projet de la conception à la réalisation de vos travaux.
Le contrôle “examen préalable de la conception” qui consiste à vérifier que le projet déposé par le pétitionnaire est conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif.
Le contrôle “vérification de la bonne exécution” qui correspond à une visite sur site lors de la réalisation des travaux afin de vérifier que ces derniers sont conformes au projet validé. Cette visite se réalise avant remblaiement des ouvrages.
Le contrôle périodique des installations existantes
Il s’agit de vérifier l’existence, le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation d’assainissement non collectif.
Le contrôle périodique consiste à :
- Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué
- Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
- Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
Attention : depuis le 1er janvier 2011, le rapport du diagnostic de l’installation d’ANC est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier. Il est à la charge du propriétaire vendeur.
L’ensemble de ces contrôles ainsi que toutes les prestations réalisées par la SPANC donne lieu à l’émission d’un avis des sommes à payer du Trésor Public. Les tarifs applicables sont votés par l’assemblée délibérante d’Annonay Rhône Agglo.
La compétence gestion des eaux pluviales urbaines
Depuis le 1er janvier 2020, Annonay Rhône Agglo est obligatoirement compétente en gestion des eaux pluviales urbaines. Le service de gestion des eaux pluviales urbaines est un service public administratif qui comprend « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».
Actuellement Annonay Rhône Agglo reprend uniquement la gestion des réseaux d’eaux pluviales, soit environ 200 km.
La gestion de la collecte aérienne des eaux pluviales (fossés, caniveaux) reste donc la compétence de chacune des 29 communes qui composent l’agglomération. De même les avaloirs et les grilles de collecte des eaux pluviales, considérés comme des accessoires de la voirie, restent entretenus par les communes.
Les ouvrages de rétention et d’infiltration sont entretenus par le maitre d’ouvrage qui l’a construit : particulier, association syndicale, commune, intercommunalité...
La compétence eau potable
Annonay Rhône Agglo est l’autorité organisatrice de l’eau potable sur l’ensemble de son territoire.
2 organismes interviennent sur le territoire :
- le SERENA (syndicat intercommunal des eaux) regroupant le syndicat des eaux Annonay-Serrières et le syndicat des eaux Cance Doux
- La Régie d’Eau intercommunale sur les communes d’Annonay, Villevocance, Vocance, Le Monestier, Vanosc et Saint Julien Vocance.
Les compétences de la régie d'eau potable
- la gestion de la prise d’eau, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion du niveau d’eau du Ternay
- la gestion des captages d’eau
- la protection de la ressource, la production, le transport et la distribution de l’eau potable
- la réalisation des travaux et des contrôles rendus nécessaires par ses interventions dans le domaine de l’eau potable
- toutes les études relatives à la gestion de l’eau potable. L’exploitant du Service de distribution d’eau potable peut être un organisme public ou privé
Contact
SERENA Syndicat d'Exploitation des Réseaux d'Eau Potable du Nord Ardèche
Horaires pour joindre par téléphone le secrétariat des syndicats du lundi au vendredi de 8h à 12h au 04 75 08 00 73 - https://serenaep.fr/
Régie d’Assainissement et d’eau potable du Bassin d’Annonay
Horaires accueil guichet : lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Accueil téléphonique : lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 - 04 75 69 32 61
Annexe du Château de la Lombardière | La Lombardière – BP 8 - 07430 Davézieux
Mail : regie-eau@annonay.fr /regie-assainissement@annonay.fr
