Une commission accessibilité veille au respect de la réglementation en matière d’accessibilité dans les établissements recevant du public.
Le cadre juridique
Les commissions intercommunales pour l’accessibilité (CAIPH) ont été instaurées par la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par l’article 98 de la loi n°209-526 du 12 mai 2009 « de simplification et de clarification des procédures », l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 214 et l’ordonnance n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Elle impose d’établir un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.
Elle est force de proposition pour permettre l’épanouissement citoyen de toute personne à mobilité réduite.
Quel est concrètement son rôle ?
Dresser chaque année le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Etablir un rapport annuel comprenant l’état des lieux de l’accessibilité et des propositions d’améliorations.
Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, et aux personnes âgées.
Donner un avis sur les réflexions et actions promouvant l’accès des personnes handicapées, dans les champs de compétence d’Annonay et Annonay Rhône Agglo, comme la lutte contre les discriminations, le tourisme, etc…
5 champs d’intervention dans les politiques publiques
- Les espaces publics et aménagements de voirie communale (Annonay) et communautaire (Annonay Rhône Agglo) ;
- La mise en accessibilité du patrimoine municipal (Annonay) et communautaire (Annonay Rhône Agglo) ;
- L’état de l’accessibilité de l’habitat (Annonay Rhône Agglo, en lien avec les principaux bailleurs et propriétaires de logements collectifs)
- L’accessibilité aux transports (Annonay Rhône Agglo), depuis les aménagements de voirie (Annonay) jusqu’à l’accès au moyen de locomotion collectif.
- Les démarches favorisant l’insertion des personnes en situation de handicap et leur inclusion au sein des entreprises, et plus largement de la vie sociale collective. A ce titre, la direction de l’économie (Annonay Rhône Agglo) peut suivre les statistiques et données relatives à l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap, et permettre à la commission d’échanger sur les modalités de promouvoir et/ou améliorer cette question.
La commission est présidée par le Président de l’Agglo - Maire d’Annonay, et est composée de
- Des représentants des 2 collectivités, élus et agents, référents sur les thématiques indiquées ci-dessus,
- Des représentants de l’Etat pour leur rôle d’appui et de conseils aux collectivités
- D’associations représentants les personnes handicapées (tous les types de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) pour en renforcer la visibilité
- D’associations représentant les personnes âgées pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques (nouveaux membres)
- De représentants des acteurs économiques notamment les commerces pour le traitement de l’interface voirie / Etablissement Recevant du Public (nouveaux membres)
- Ainsi que de représentants d'autres usagers (vision élargie des usagers notamment en lien avec les modes de déplacement actifs).
La commission se réunit en moyenne 4 fois par an. Elle établit chaque fin d’année un rapport annuel du suivi de l’avancement des actions menées en matière d’accessibilité sur le territoire.
Renseignement : colette.pierre-etienne@annonayrhoneagglo.fr
