Faire une demande de logement social

Les logements sociaux ou logements HLM (Habitations à Loyers Modérés) sont des logements appartenant aux bailleurs sociaux ou organismes HLM, dont les loyers sont plafonnés et dont l’accès est réservé à des ménages dont les revenus n’excèdent pas une certaine limite.

Le financement de ces logements repose essentiellement sur des prêts assis sur l’épargne populaire (livret A) et sur des aides de l’État et/ou des collectivités territoriales.

Les familles bénéficiaires peuvent, en fonction de leurs ressources, recevoir également une aide personnelle au logement (APL) facilitant le paiement de leur loyer.

Les types de logements (PLAI, PLUS, PLS) correspondent à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers.

Faire une demande

Contacter les 4 bailleurs principaux du territoire

Qui peut obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social, certaines conditions doivent être remplies :

Être français, ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire
Les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum réglementé

Conditions pour obtenir un logement social

Le calcul des droits pour bénéficier d’un logement social prend en compte le revenu fiscal de référence (figurant sur son avis d’imposition) de l’année N-2 et la catégorie de ménage qui tient compte de la composition de la famille.

Quelques exemples de situation (revenu fiscal de référence maximum) :

Quelles sont les démarches pour déposer une demande de logement social ?

Option 1 (à privilégier)

La demande est remplie en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr, en scannant et attachant les pièces justificatives (pièce d’identité ou carte de séjour, et dernier avis d’imposition sur le revenu).
Le demandeur peut aussi se rendre dans le guichet de son choix pour faire scanner ses pièces justificatives.

Option 2

Retirer un formulaire CERFA et sa notice auprès d’un des bailleurs sociaux ou dans une mairie ou le télécharger sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149.
Le demandeur le remplit et le dépose ou le renvoie auprès d’un des guichets d’enregistrement existant sur l’agglomération. Il joint à sa demande une copie de sa pièce d’identité ou de sa carte de séjour, et son dernier avis d’imposition sur le revenu.

Où se situent les guichets d’enregistrement ?

Que devient la demande et comment la mettre à jour ?

La demande est enregistrée sur le SNE (Système National d’Enregistrement). Elle est visible par tous les bailleurs sociaux du territoire. Il n’y a pas besoin de déposer plusieurs dossiers.

Une attestation d’enregistrement est délivrée. Elle contient :

Le numéro d’enregistrement ;
La date de dépôt de la demande ;
La liste des bailleurs sociaux susceptibles de faire une proposition de logement ;
La liste des pièces justificatives qu’ils peuvent réclamer.

Si la situation du demandeur change (changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle, de revenus…), la demande de logement doit être mise à jour, soit en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr soit en contactant n’importe quel guichet d’enregistrement.

Les demandeurs peuvent contacter les bailleurs pour appuyer leurs demandes ou y apporter des précisions.

La demande est valable un an. Si le demandeur n’a pas obtenu de logement au bout de 10 mois, il reçoit un courrier l’invitant à renouveler sa demande. Il remplit alors le coupon de renouvellement et le fait parvenir au guichet d’enregistrement de son choix, en indiquant les modifications éventuelles à apporter à son dossier. Il joint la copie de son dernier avis d’imposition. Il peut également renouveler sa demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr.

Si le demandeur souhaite annuler sa demande de logement, il fait un courrier adressé au guichet d’enregistrement de son choix.

Qui traite les demandes ?

Ce sont les bailleurs sociaux du territoire qui vont instruire la demande et proposer un logement. Ils peuvent contacter les demandeurs pour obtenir des renseignements complémentaires et faire visiter un ou plusieurs logements.

Une fois que les services du bailleur social auront instruit la demande, elle sera soumise à la Commission d’Attribution de Logement (CAL) du bailleur. La CAL est composée de représentants du conseil d’administration du bailleur, des locataires et d’élus locaux. Elle se réunit 2 à 4 fois par mois. Elle étudie les candidats présentés sur les différents logements. Elle seule décide de l’attribution nominative de chaque logement.

Le demandeur est informé du choix de la CAL. En cas d’avis favorable, il a 10 jours pour accepter ou refuser le logement proposé. Les services du bailleur social prendront alors contact avec le demandeur pour les formalités (signature du bail, état des lieux…).

Sur quels critères la Commission Administrative et Locale (CAL) fait ses choix d’attribution ?

Selon la loi, l’attribution des logements sociaux doit permettre de satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes ou défavorisées et prendre en compte la diversité de la demande constatée localement, en favorisant l’égalité des chances des demandeurs et en favorisant la mixité sociale des villes et des quartiers.

La loi prévoit que les éléments à prendre en compte pour l’attribution des logements sont :

Les ressources du ménage,
La composition du ménage,
Les conditions de logement actuel,
L’éloignement du lieu de travail,
L’activité professionnelle des membres du ménage pour les assistants familiaux ou maternels,
La proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs,
Les situations de handicap.

Si le demandeur n’a pas reçu de proposition de logement social adapté à sa situation après 13 mois, ou que sa situation est prioritaire (victimes de violence, hébergé chez un tiers, menacé d’expulsion, logé dans des conditions indécentes...), il peut saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.