La loi du 31 mai 1990 précise que : "Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
Il n’est pas nécessaire que soit advenu un accident pour qu’un logement soit "à risque" et donc "indigne".
Le seul fait qu’un immeuble présente un risque pour la santé ou la sécurité conduit à le qualifier d’indigne, qu’il soit occupé par des locataires, des propriétaires ou des occupants sans titre, que l’immeuble soit adapté ou non à l’usage d’habitation et que les désordres proviennent des parties privatives ou des parties communes.
Que faire en cas d’habitat indigne ?
La première démarche à effectuer par l’occupant d’un logement présentant des désordres pour sa santé ou sa sécurité est de s’adresser à son propriétaire pour signaler le mauvais état du logement et demander la réalisation de travaux nécessaires.
Cette information doit être faite par écrit, en recommandé avec accusé de réception.
En cas de démarche infructueuse, l’occupant peut s’orienter vers :
- La commune (le maire a un pouvoir de police générale),
- Un service social (du Département, de la CAF si l’occupant à au moins un enfant, bénéficie des allocations logement ou des aides de la MSA s'il est ressortissant du régime agricole).
Ces services l’accompagnent pour remplir une fiche de signalement (voir en téléchargement) qui sera adressée au service salubrité de la Ville. Une visite pourra alors être effectuée au domicile.
Les fiches de signalements sont étudiées ensuite par la commission habitat indigne (CHI) départementale, instance mensuelle d’analyse des situations particulières, pour décider des suites données (lancement d’une procédure, accompagnement spécifique, ...).
