Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.
La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.
Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiquées. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.
Ces documents sont accessibles à tous. La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.
L'extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.
Vous pouvez interroger la matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment.
Documents d'urbanisme en application
Tout administré souhaitant faire construire (une maison, un garage, une piscine) ou réaliser des travaux sur son habitation (une extension, un ravalement, des modifications de l'aspect extérieur, un changement de destination...) et soumis à autorisation conformément au code de l'urbanisme ou du patrimoine.
Votre commune met à votre disposition un service en ligne gratuit pour réaliser toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes. Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, l’intercommunalité, pour le compte des communes du territoire, met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme GNAU.
Le dépôt en ligne, c’est :
Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Comment déposer mon dossier ?
Pour déposer ma demande d’urbanisme, je me connecte sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
Déposer ma demande- Je crée un compte personnel en renseignant notamment une adresse mail, laquelle sera utilisée pour tout échange avec l’administration dans le cadre de l’instruction de mon dossier). Mon mot de passe devra être composé au moins de 8 caractères (dont une lettre et un chiffre).
- Je choisis quel type de dossier je dépose (en fonction de la nature de mon projet) et je débute la saisie.
- Une fois mon dossier saisi et les pièces nécessaires téléchargées (en fonction de la nature de mon projet), je valide pour une transmission auprès de ma commune et du centre instructeur. La confirmation et la transmission de ma demande valent signature de celle-ci.
L’instruction peut débuter…
A noter : Je peux déposer un document allant jusqu’à 15 Mo, avec un poids total de toutes mes pièces allant jusqu’à 200 Mo (formats acceptés : .jpeg, .jpg, .png, .svg, .gif, .txt, .pdf).
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Les communes continuent de vous accueillir pour :
- Vous renseigner sur les dispositions d’urbanisme de votre terrain
- Recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
Déclaration d'intention d'aliéner
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.
Lors de la réception de la DIA, le maire doit transmettre une copie au directeur départemental ou régional des finances publiques. Il doit préciser si cette transmission vaut demande d’avis. Il transmet aussi une copie de la DIA au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Selon les autres cas, le maire transmet une copie de la DIA au titulaire de droit de préemption qui doit à son tour la transmettre à l’éventuel délégataire.
Cette déclaration est obligatoire pour tout propriétaire d’un bien inclus dans :
- Un périmètre de droit de préemption urbain (DPU),
- Une zone d’aménagement différé (ZAD),
- Une zone de préemption dans un espace naturel sensible (ENS)
- Une zone de préemption de fonds de commerce
Le propriétaire ou son notaire est tenu de faire à la mairie de situation du bien (ou auprès du président du conseil départemental dans le cas d’un Espace Naturel Sensible), lorsqu’il envisage d’aliéner ce bien, sous peine de nullité de l’acte à l’aide du CERFA approprié décrivant le bien et faisant mention du prix.
La collectivité dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour indiquer si elle souhaite ou non acquérir le bien.
Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société). A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter.
